ACTUALITES : Pour 250 euros, il lui arrache le doigt avec les dents

DEFENSE PENALE D'URGENCE

Le Cabinet de Maître HARMAND Avocat à Versaille a eu l'occasion d'assurer la défense pénale d'un prévenu accusé d'avoir arraché le doigt de son voisin. L'origine de ce litige tenant à une querelle de loyer.

Renvoyé en comparution immédiate, et malgré 1 an de prison ferme requis assorti d'un mandat de dépôt (incarcération) notre client est ressorti libre.

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UNE ASSISTANCE COMPLETE

Héritière de la procédure dite de flagrants délits, la comparution immédiate est aujourd’hui prévue à l’article 395 du Code de procédure pénale.

Procédure de l’urgence par excellence, elle permet au procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée et s’il estime que les éléments de l’espèce le justifient, de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

Le Cabinet de Maître HARMAND Avocat à Versaille intervient en droit pénal dès la première heure de la garde à vue jusqu'au procès.