Effacez votre Bulletin n°2 avec succès en vous faisant accompagner

Robert Badinter définit le casier judiciaire comme « la mémoire douloureuse de la justice » . Douloureuse non pas pour la justice elle-même mais pour la personne condamnée. En effet, les implications socio-professionnelles et judiciaires naissantes de cette « mémoire douloureuse » sont nombreuses et parfois plus handicapantes que la peine elle-même pour la personne qui en fait l’objet.

Le casier judiciaire permet de dresser en quelque sorte la biographie judiciaire d'un individu et se décompose en 3 niveaux appelés « bulletins ».

Le bulletin n°1 du casier judiciaire, faisant apparaitre l’ensemble des crimes et délits d’un individu, est au service de la justice. Son principal objet est d'établir, à l'intention du magistrat, l'existence ou l'absence de condamnations antérieures. Il permet notamment l'application des textes sur la récidive et est, comme indiqué précédemment, l’une des pièces de procédure principales sur lesquelles s’appuie le magistrat du parquet avant toute décision d’orientation d’une procédure.

Dans sa seconde fonction, le casier judiciaire est au service de chaque intéressé. Il permet à tout particulier, de faire preuve de son honorabilité par l'intermédiaire du bulletin n°3, dont l'accès lui est réservé.

Le bulletin n°2, quant à lui contient, sauf exception, l’ensemble des condamnations pénales (crimes et délits) prononcées à l’encontre d’une personne. Il est la mémoire de l’administration (article 776 du code de procédure pénale), en ce qu’il n’est consultable que par celle-ci. Il a en pratique deux utilités.

Il permet tout d’abord à certaines administrations aux activités sensibles de n’accueillir et de ne conserver en leur sein que des personnes au casier judiciaire vierge (exemples : police, armée…).

Il permet également à l’administration d’interdire l’accès à certaines professions exercées à titre privé mais qui, de par leurs particularités liées notamment à la sécurité, supposent un agrément de l’administration. Des mentions au bulletin n°2 du casier judicaire peuvent être un obstacle à l’obtention dudit agrément.

Ainsi un chauffeur VTC devra obtenir un agrément préfectoral afin d’exercer cette profession. Mais celui-ci sera toujours refusé voire retiré en cas d’inscription au bulletin n°2 de condamnations telles que la conduite sans permis ou bien encore la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Toutefois afin d’éviter cette inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire, le justiciable dispose de deux possibilités. Il peut tout d’abord, lors de l’audience, solliciter, seul ou par le biais de son avocat, que la mesure ne soit pas inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. Il doit toutefois motiver cette demande, au regard de sa situation socio-professionnelle, à l’aide de pièces justificatives. Si elle est accordée par le juge elle s’analyse alors comme une mesure de clémence. Si la non-inscription est refusée ou s’il désire effectuer cette diligence plus tard, l’article 775-1 du code de procédure pénale lui accorde la faculté d’exercer ce droit postérieurement par le biais d’une requête, celle-ci ne pouvant être introduite que six mois après le prononcé de la condamnation.

Maître Antoine HARMAND intervient quotidiennement dans la demande d’effacement des mentions au bulletin n°2 du casier judiciaire.

En effet votre avocat accompagne de nombreux chauffeurs VTC dans ces démarches avec succès mais également d’autres professionnels soumis à l’obtention d’un agrément préfectoral (surveillant pénitentiaire, agent de sécurité, pilotes de ligne etc).

          Effectuer cette démarche avec un avocat est redoutable pour plusieurs raisons :

-        Tout d’abord en tant que professionnel de la matière, l’avocat spécialisé dans ce domaine vous accompagnera au mieux concernant les pièces et documents attendus par les tribunaux à l’appui de votre demande, ce qui vous permettra de gagner un temps précieux et de renforcer considérablement vos chances de succès.

-        Ensuite, l’assistance d’un avocat est la certitude de déjouer les obstacles procéduraux mis en place par le législateur (compétence du tribunal, forme de la demande, ect)

-        Enfin il est important de préciser qu’un tel effacement n’est pas de droit et suppose un débat contradictoire devant un juge avec un représentant du ministère public ( le procureur de la République) qui le plus souvent s’opposera à votre demande.

 Ainsi, outre la rédaction de la requête écrite saisissant le tribunal compétent, votre avocat plaidera votre cause afin que soit décidé par le juge l’effacement du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Afin de placer toutes les chances de votre côté, Maître Antoine HARMAND vous préconise de réunir dès à présent l'ensembles des éléments de personnalités tel que : 

- Votre Carte d'identité; 

- Votre relevé d'information intégral (pour les VTC et Taxis); 

- L'arrêté préfectoral refusant votre agrément (pour les VTC); 

- Votre projet professionnel 

-  Votre permis de conduire; 

- Votre relevé de condamnation pénale; 

- L'extrait de vos jugements; 

- Vos justificatifs attestant que vous avez payé l'intégralité des amendes ; 

- Un éventuel contrat de travail; 

- Votre bail ; 

- Vos relevés d'imposition ; 

- Vos attestations de formation VTC ; 

Votre Avocat Maître Antoine HARMAND vous accompagne tout le long de la procédure d'effacement du Bulletin n°2

Votre avocat à Versailles est disponible au 01 86 26 62 69 ou depuis le formulaire de contact.

Maître Antoine HARMAND vous accueille sur rendez-vous à son cabinet au 48, rue Albert JOLY - 78000 VERSAILLES