JE SUIS VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION : QUE DOIS-JE FAIRE ?

Les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur sont toujours une épreuve douloureuse pour la victime. Au-delà des séquelles physiques, le processus d’indemnisation demeure un véritable casse-tête. Votre avocat Antoine HARMAND situé à Versailles vous informe.

Quel est le rôle de l'avocat de la victime ?
 

La victime d’un accident de la circulation a tout intérêt à se faire assister le plus rapidement possible par un professionnel.

Les accidents de la circulation sont régis par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 dite « Loi BADINTER » qui a pour but :

-        D’améliorer la situation des victimes en adoucissant considérablement les conditions et le régime de responsabilité en présence d’un accident de la circulation ;

-        D’accélérer les procédure d’indemnisation en mettant à la charge des assureurs un certain nombre d’obligation.

Le principe moteur de la loi Badinter est la réparation intégrale des préjudices de la victime. Cette réparation peut être réalisée amiablement ou judiciairement.

Conditions d’indemnisation :

5 conditions sont nécessaires pour que la Loi Badinter soit applicable à savoir :

1 : la présence d’un véhicule terrestre à moteur (automobiles, camions, cars, autobus, motocyclettes, scooter, trolleybus, quads, trottinettes thermiques, tracteurs agricoles…)

2 : l’existence d’un fait accidentel ;

3 : l’existence d’un fait de circulation ;

4 : l’implication du véhicule terrestre à moteur ;

5 : l’imputabilité du dommage de la victime à l’accident

Que faut-il faire en cas d'accident de la route ? 

• Contactez votre compagnie d’assurance

Il est indispensable que les compagnie d’assurance soient informées de l’existence de votre accident de la circulation. Cette information pourra leur parvenir par différents moyens :

-        Pour les accidents les moins graves :

Les compagnies d’assurances seront en générale informées par leurs assurés ou leurs proches par le biais des constats amiables qui leurs seront transmis.

Ce constat devra notamment mentionner :

• Les noms et prénoms de l’auteur et de la victime ;
• Le numéro de contrat d’assurance,
• La date, le lieu et les circonstances de l’accident,
• Les noms et adresses des éventuels témoins,

-        Pour les accidents les plus graves : 

L’information se fait via Trans PV, il s’agit d’un dispositif visant à centraliser et à communiquer aux compagnies d’assurances la copie des procès-verbaux d’accidents de la circulation dressés par les services de police et de gendarmerie.

• Ouverture de votre dossier d’indemnisation :

C’est une obligation légale qui incombe à l’assureur. L’article L.211-9 du code des assurances prévoit en ce sens que :

« Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.  »

• Constituez votre dossier :

Pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices, il vous appartient de rapporter la preuve, non seulement du bien fondé de votre droit à indemnisation, mais aussi sur l’étendue de vos préjudices.

En pratique, il est quasiment indispensable de faire appel à un avocat qui veillera à collecter dès l’ouverture du dossier un certain nombre de pièces justificatives notamment :

-        Vos pièces administratives,

-        Vos pièces de procédure,

-        Vos échanges avec la compagnie d’assurance,

-        Les justificatifs de vos frais éventuels qui permettrons de faire valoir vos préjudices,

-        L’intégralité de votre dossier médical

• Exigez une provision

L’article 211-9 du code des assurances prévoit que : "Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable". 

Vous êtes en droit de demander l’allocation d’une provision à votre assurance qui est dans l’obligation de vous proposer une offre dans un délai de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre sera soit définitive (si votre dommage est consolidé), soit provisoire.

Comment contacter votre avocat à versailles 

Maître Antoine HARMAND est habitué des procédures impliquant des victimes de la circulation et saura vous guider tout au long de la procédure qui peut s'avérer longue et fastidieuse. 

Le Cabinet reste à votre entière disposition pour vous aider à constituer votre dossier et obtenir une juste indemnisation. Vous pouvez contacter votre avocat au 01 86 26 62 69 ou directement depuis la page contact.